Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000
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Autorisation d'urgence du préfet pour la communauté urbaine
En cas d'urgence et sur demande du président du conseil de communauté, le préfetattributions peut autoriser le commencement d'exécution par la communauté urbaine de certaines opérations qui sont à sa charge en application des dispositions de la présente section.