Code des communes

Article R*165-23

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Article R*165-23

La liste des opérations transférées de plein droit à la communauté urbaine, conformément aux dispositions de l'

article R. 165-17

(

Compétence de la communauté urbaine sur les zones d’aménagement concerté

)

Art. R.*165-17

Compétence de la communauté urbaine sur les zones d’aménagement concerté

La communauté urbaine décide de tout ce qui concerne les zones d’aménagement concerté, sauf certains projets de rénovation, et elle décide aussi des écoles prévues par les lois de 1962 et 1967.

, est arrêtée par le préfet ; elle est notifiée par lui au président du conseil de communauté et aux maires des communes intéressées.

La dévolution des moyens de financement afférents auxdites opérations fait l'objet, dans les quatre-vingt-dix joursdélai de la notification prévue à l'alinéa précédent, d'un accord entre la commune et la communauté.

Cet accord prend en compte les dépenses déjà réalisées par la commune et éventuellement par ses concessionnaires,

lesquels fournissent une situation financière approuvée par le concédant.

L'accord est soumis à l'approbation du préfet.

A défaut d'accord à l'expiration du délai mentionné au deuxième alinéa du présent article, le préfet, au vu du bilan financier de l'opération à la date du transfert des compétences, établit le règlement et le notifie au président du conseil de communauté et au maire de la commune intéressée .

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des opérations à la communauté urbaine et financement

Résumé. Le préfet décide quelles opérations passent à la communauté urbaine, les communes doivent s'accorder sur le financement en 90 jours, sinon le préfet règle le tout.

La liste des opérations transférées de plein droit à la communauté urbaine, conformément aux dispositions de l'article R. 165-17 (Compétence de la communauté urbaine sur les zones d’aménagement concerté), est arrêtée par le préfet ; elle est notifiée par lui au président du conseil de communauté et aux maires des communes intéressées.

La dévolution des moyens de financement afférents auxdites opérations fait l'objet, dans les quatre-vingt-dix joursdélai de la notification prévue à l'alinéa précédent, d'un accord entre la commune et la communauté.

Cet accord prend en compte les dépenses déjà réalisées par la commune et éventuellement par ses concessionnaires,

lesquels fournissent une situation financière approuvée par le concédant.

L'accord est soumis à l'approbation du préfet.

A défaut d'accord à l'expiration du délai mentionné au deuxième alinéa du présent article, le préfet, au vu du bilan financier de l'opération à la date du transfert des compétences, établit le règlement et le notifie au président du conseil de communauté et au maire de la commune intéressée .

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance