Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000
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Remboursement des frais engagés par la commune avant le transfert
Lorsque, avant le commencement d'exécution d'une opération transférée, des frais ont été engagés par la commune en vue de la réalisation de cette opération, ils peuvent être remboursés par la communauté urbaine dans des conditions fixées par accord amiable.