Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000
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Substitution de la communauté urbaine aux communes pour l'exécution des contrats
Pour l'exécution des contrats, conventions, marchés ou décisions administratives et juridictionnelles relatifs aux opérations transférées, la communauté urbainecompétence
est substituée aux communes.
Elle avise les parties intéressées de cette substitution, selon les règles applicables à chaque espèce, et poursuit, le cas échéant, les instances en cours, conformément aux règles de procédure en vigueur.