Code des communes

Article R*165-27

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Article R*165-27

Pour l'exécution des contrats, conventions, marchés ou décisions administratives et juridictionnelles relatifs aux opérations transférées, la communauté urbainecompétence

est substituée aux communes.

Elle avise les parties intéressées de cette substitution, selon les règles applicables à chaque espèce, et poursuit, le cas échéant, les instances en cours, conformément aux règles de procédure en vigueur.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

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Substitution de la communauté urbaine aux communes pour l'exécution des contrats

Résumé. Quand une opération passe à la communauté urbaine, c’est elle qui gère les contrats et décisions, en prévenant les personnes concernées et en continuant les dossiers déjà en cours.

Pour l'exécution des contrats, conventions, marchés ou décisions administratives et juridictionnelles relatifs aux opérations transférées, la communauté urbainecompétence

est substituée aux communes.

Elle avise les parties intéressées de cette substitution, selon les règles applicables à chaque espèce, et poursuit, le cas échéant, les instances en cours, conformément aux règles de procédure en vigueur.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance