Code des communes

Article R*165-28

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Article R*165-28

En ce qui concerne les zones d'aménagement différé et les zones à urbaniser en priorité, le droit de préemption dont bénéficie une des communes faisant partie de la communauté urbaine est transféré de plein droit à celle-ci.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert du droit de préemption à la communauté urbaine

Résumé. Le droit de préemption d’une commune est transféré à la communauté urbaine pour les zones à urbaniser.

En ce qui concerne les zones d'aménagement différé et les zones à urbaniser en priorité, le droit de préemption dont bénéficie une des communes faisant partie de la communauté urbaine est transféré de plein droit à celle-ci.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance