Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000
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Transfert du droit de préemption à la communauté urbaine
En ce qui concerne les zones d'aménagement différé et les zones à urbaniser en priorité, le droit de préemption dont bénéficie une des communes faisant partie de la communauté urbaine est transféré de plein droit à celle-ci.