Code des communes

Article R*168-1

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Article R*168-1

Lorsqu'un syndicat de communes, un district ou une communauté de communes se trouve inclus en totalité dans le périmètre d'une communauté de villes appelée à exercer l'ensemble des compétences de cet établissement public, ou lorsque le périmètre de la communauté de villes coïncide avec celui d'un syndicat de communes, d'un district ou d'une communauté de communes préexistant, celui-ci est dissous de plein droit.

L'arrêté instituant la communauté de villes ou modifiant son périmètre ou ses compétences constate la dissolution de l'établissement public de coopération intercommunale préexistant et détermine, sous la réserve des droits des tiers, les conditions de cette liquidation.

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Créé le 19 février 1993 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dissolution d'un syndicat de communes par une communauté de villes

Résumé. Si une communauté de villes couvre tout un syndicat de communes, le syndicat se dissout d'office et l'arrêté de création de la communauté précise comment le liquider.

Lorsqu'un syndicat de communes, un district ou une communauté de communes se trouve inclus en totalité dans le périmètre d'une communauté de villes appelée à exercer l'ensemble des compétences de cet établissement public, ou lorsque le périmètre de la communauté de villes coïncide avec celui d'un syndicat de communes, d'un district ou d'une communauté de communes préexistant, celui-ci est dissous de plein droit.

L'arrêté instituant la communauté de villes ou modifiant son périmètre ou ses compétences constate la dissolution de l'établissement public de coopération intercommunale préexistant et détermine, sous la réserve des droits des tiers, les conditions de cette liquidation.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 février 1993 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance