Code des communes

Article R*171-1

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Article R*171-1

Les conseils municipaux des communes et les conseils des communautés urbaines appelés à donner leur avis sur la création de l'agglomération nouvelle sont saisis, par le préfet, d'un dossier comprenant :

1° Le projet de décret créant l'agglomération nouvelle ;

2° Un rapport d'ensemble sur le projet de création de cette agglomération indiquant les objectifs généraux à atteindre, le parti d'urbanisme proposé, les caractéristiques de l'habitat, le nombre de logements prévus, les principaux ouvrages et infrastructures ainsi que les réseaux divers qui s'y rattachent.

A ce rapport sont annexés :

a) Un plan de situation au 1/20.000 délimitant le périmètre d'urbanisation proposé et un plan schématique au 1/5.000 de l'agglomération nouvelle ;

b) La liste des communes dont le territoire est compris en tout ou en partie à l'intérieur de ce périmètre ;

3° Le ou les schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme concernant l'agglomération nouvelle, existants ou en projet ;

4° Les bilans prévisionnels des opérations en cours ou prévues dans l'agglomération, établis à la date de la consultation organisée en application du présent chapitre.

Pour les opérations non couvertes par ces bilans, des projets de bilans prévisionnels sont présentés si la période qu'ils intéressent n'est inférieure ni à trois ans, ni à la période restant à courir pour l'exécution du plan de modernisation et d'équipement en cours.

Le conseil municipal et le conseil de communauté donnent leur avis dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au maire ou au président.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avis des conseils municipaux sur la création d'une agglomération nouvelle

Résumé. Le préfet demande aux conseils municipaux de donner leur avis sur le projet de création d'une nouvelle agglomération, en examinant un dossier complet avec plans, rapports et prévisions, et ils doivent répondre dans trois mois.

Les conseils municipaux des communes et les conseils des communautés urbaines appelés à donner leur avis sur la création de l'agglomération nouvelle sont saisis, par le préfet, d'un dossier comprenant :

1° Le projet de décret créant l'agglomération nouvelle ;

2° Un rapport d'ensemble sur le projet de création de cette agglomération indiquant les objectifs généraux à atteindre, le parti d'urbanisme proposé, les caractéristiques de l'habitat, le nombre de logements prévus, les principaux ouvrages et infrastructures ainsi que les réseaux divers qui s'y rattachent.

A ce rapport sont annexés :

a) Un plan de situation au 1/20.000 délimitant le périmètre d'urbanisation proposé et un plan schématique au 1/5.000 de l'agglomération nouvelle ;

b) La liste des communes dont le territoire est compris en tout ou en partie à l'intérieur de ce périmètre ;

3° Le ou les schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme concernant l'agglomération nouvelle, existants ou en projet ;

4° Les bilans prévisionnels des opérations en cours ou prévues dans l'agglomération, établis à la date de la consultation organisée en application du présent chapitre.

Pour les opérations non couvertes par ces bilans, des projets de bilans prévisionnels sont présentés si la période qu'ils intéressent n'est inférieure ni à trois ans, ni à la période restant à courir pour l'exécution du plan de modernisation et d'équipement en cours.

Le conseil municipal et le conseil de communauté donnent leur avis dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au maire ou au président.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance