Code des communes

Article R*171-6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R*171-6

Dans le cas où est envisagée la création d'un ensemble urbain, conformément au premier alinéa de l'

article L. 171-9

(

Rattachement d'un ensemble urbain multi-départemental

)

Art. L.171-9

Rattachement d'un ensemble urbain multi-départemental

Quand une zone urbaine couvre plusieurs départements, on la rattache temporairement à l'un d'eux, et si elle touche une communauté urbaine, on réorganise les sièges du conseil.

,

les conseils générauxattributions délibèrent au cours de la première session qui suit la demande d'avis présentée par le préfet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délibération des conseils généraux sur la création d'un ensemble urbain

Résumé. Les conseils généraux décident, lors de leur première réunion après l'avis du préfet, de la création d'un ensemble urbain.

Dans le cas où est envisagée la création d'un ensemble urbain, conformément au premier alinéa de l'article L. 171-9 (Rattachement d'un ensemble urbain multi-départemental),

les conseils générauxattributions délibèrent au cours de la première session qui suit la demande d'avis présentée par le préfet.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance