Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000
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Délibération des conseils généraux sur la création d'un ensemble urbain
Dans le cas où est envisagée la création d'un ensemble urbain, conformément au premier alinéa de l'article L. 171-9 (Rattachement d'un ensemble urbain multi-départemental),
les conseils générauxattributions délibèrent au cours de la première session qui suit la demande d'avis présentée par le préfet.