Sont applicables à l'ensemble des communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin :
1° Les dispositions des titres Ier à VII du présent livre, à l'exception des articles
R. 121-7
(
Affichage à la porte de la mairie
)
Art. R.*121-7
Affichage à la porte de la mairie
Si le maire doit convoquer, on affiche la convocation à la porte de la mairie.
et
R. 121-8
(
Transmission du compte administratif du maire
)
Art. R.*121-8
Transmission du compte administratif du maire
Quand le conseil municipal discute du compte du maire, le président de séance envoie la décision au commissaire de la République ou à son délégué.
, R. 121-19 et
R. 122-11
(
Publication et notification des arrêtés du maire
)
Art. R.*122-11
Publication et notification des arrêtés du maire
Le maire annonce les arrêtés, les envoie aux personnes concernées, puis les note dans le registre de la mairie.
,
R. 132-1
(
Gardes champêtres dans les communes
)
Art. R.*132-1
Gardes champêtres dans les communes
Les villes peuvent avoir des gardes champêtres, et plusieurs villes peuvent partager le même garde.
,
R. 132-3
(
Gardes de bois : fonctions élargies
)
Art. R.*132-3
Gardes de bois : fonctions élargies
Les gardes qui protègent les forêts peuvent aussi faire les mêmes travaux que les gardes champêtres.
,
R. 162-1
(
Création d'une commission syndicale pour gérer les droits indivis entre communes
)
Art. R.*162-1
Création d'une commission syndicale pour gérer les droits indivis entre communes
Quand plusieurs communes partagent un bien, on crée une commission syndicale pour le gérer, décidée par le commissaire de la République si elles sont dans le même département, sinon par le ministre de l'intérieur.
et
R. 162-2
(
Arrêté ministériel pour conseils municipaux de départements différents
)
Art. R.*162-2
Arrêté ministériel pour conseils municipaux de départements différents
Si les conseils municipaux sont dans des départements différents, le ministre de l'intérieur décide par arrêté.
;
2° Les dispositions des sections II à VI du présent chapitre.
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