Code des communes

Article R*181-1

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Article R*181-1

Sont applicables à l'ensemble des communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin :

1° Les dispositions des titres Ier à VII du présent livre, à l'exception des articles

R. 121-7

(

Affichage à la porte de la mairie

)

Art. R.*121-7

Affichage à la porte de la mairie

Si le maire doit convoquer, on affiche la convocation à la porte de la mairie.

et

R. 121-8

(

Transmission du compte administratif du maire

)

Art. R.*121-8

Transmission du compte administratif du maire

Quand le conseil municipal discute du compte du maire, le président de séance envoie la décision au commissaire de la République ou à son délégué.

, R. 121-19 et

R. 122-11

(

Publication et notification des arrêtés du maire

)

Art. R.*122-11

Publication et notification des arrêtés du maire

Le maire annonce les arrêtés, les envoie aux personnes concernées, puis les note dans le registre de la mairie.

,

R. 132-1

(

Gardes champêtres dans les communes

)

Art. R.*132-1

Gardes champêtres dans les communes

Les villes peuvent avoir des gardes champêtres, et plusieurs villes peuvent partager le même garde.

,

R. 132-3

(

Gardes de bois : fonctions élargies

)

Art. R.*132-3

Gardes de bois : fonctions élargies

Les gardes qui protègent les forêts peuvent aussi faire les mêmes travaux que les gardes champêtres.

,

R. 162-1

(

Création d'une commission syndicale pour gérer les droits indivis entre communes

)

Art. R.*162-1

Création d'une commission syndicale pour gérer les droits indivis entre communes

Quand plusieurs communes partagent un bien, on crée une commission syndicale pour le gérer, décidée par le commissaire de la République si elles sont dans le même département, sinon par le ministre de l'intérieur.

et

R. 162-2

(

Arrêté ministériel pour conseils municipaux de départements différents

)

Art. R.*162-2

Arrêté ministériel pour conseils municipaux de départements différents

Si les conseils municipaux sont dans des départements différents, le ministre de l'intérieur décide par arrêté.

;

2° Les dispositions des sections II à VI du présent chapitre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 février 1983 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles locales aux communes de Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin

Résumé. Ce texte dit que toutes les communes de ces trois départements doivent suivre la plupart des règles du livre, sauf quelques exceptions, et aussi les règles des sections II à VI.

Sont applicables à l'ensemble des communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin :

1° Les dispositions des titres Ier à VII du présent livre, à l'exception des articles R. 121-7 (Affichage à la porte de la mairie) et R. 121-8 (Transmission du compte administratif du maire), R. 121-19 et R. 122-11 (Publication et notification des arrêtés du maire), R. 132-1 (Gardes champêtres dans les communes), R. 132-3 (Gardes de bois : fonctions élargies), R. 162-1 (Création d'une commission syndicale pour gérer les droits indivis entre communes) et R. 162-2 (Arrêté ministériel pour conseils municipaux de départements différents) ;

2° Les dispositions des sections II à VI du présent chapitre.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 février 1983 au samedi 8 avril 2000

En résumé. La modification supprime l'application de certains articles spécifiques (R. 121-13, R. 121-16, R. 122-10) et retire une disposition particulière pour les communes de moins de 25.000 habitants.

Source : Légifrance