Code des communes

Article R*184-13

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Article R*184-13

Les limites territoriales des arrondissements de Paris sont déterminées conformément au plan B annexé à la loi du 16 juin 1859 sur l'extension des limites de Paris tel que modifié par les textes subséquents et notamment par le décret du 23 décembre 1970.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

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Détermination des limites territoriales des arrondissements de Paris

Résumé. Les limites des arrondissements de Paris sont fixées par un plan officiel datant de 1859, mis à jour en 1970.

Les limites territoriales des arrondissements de Paris sont déterminées conformément au plan B annexé à la loi du 16 juin 1859 sur l'extension des limites de Paris tel que modifié par les textes subséquents et notamment par le décret du 23 décembre 1970.

Relations

cite

cite  Décret 1970-12-23cite  Loi 1859-06-16 modifiée annexe

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance