Code des communes
CHAPITRE 1 : Dispositions générales
Abrogé9 avril 2000
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SECTION 2 : Contrôle de la Cour des comptes
Abrogé9 avril 2000Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000
En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au samedi 8 avril 2000
CHAPITRE 1 : Dispositions générales
SECTION 2 : Contrôle de la Cour des comptes