Code des communes

SOUS-SECTION 2 : Assiette de la taxe et exonérations

Abrogée9 avril 2000
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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe sur affiches et enseignes lumineuses existantes

Résumé. La taxe s'applique aux affiches et enseignes lumineuses déjà installées avant son entrée en vigueur, mais on peut être exempté si on les enlève dans les deux mois.

Sont assujettis à la taxe :

1° Les affiches mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 233-17 (Taxe sur les affiches et enseignes publicitaires) et apposées avant que cette taxe ne devienne applicable ;

2° Les affiches, réclames et enseignes lumineuses mentionnées aux 4° et 5° de l'article L. 233-17 (Taxe sur les affiches et enseignes publicitaires) existant au moment de l'entrée en vigueur de ladite taxe ;

La situation de ces deux catégories d'affiches est régularisée dans les conditions prévues par les dispositions de la présente section et dans le délai de deux mois à compter de la mise en application de la délibération du conseil municipal instituant la taxe.

L'affranchissement de la taxe peut toutefois être accordé s'il est procédé à la suppression des affiches dans ce délai de deux mois ; les mêmes dispositions sont applicables en cas de retrait ou de désaffectation des supports publicitaires dans le même délai.

Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Taxe sur les affiches à plusieurs faces

Résumé. Chaque face d'une affiche séparée doit être payée comme une affiche distincte.

Si une affiche comporte plusieurs faces, chaque face est considérée comme une affiche distincte et donne lieu au paiement de la taxe.

Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Prise d'un arrêté interministériel par les ministres

Résumé. Les ministres de l'intérieur et de l'économie décident d'un arrêté qui fixe des règles pour la taxe sur la publicité.

L'arrêté interministériel prévu au deuxième alinéa de l'article L. 233-20 (Exonération de la taxe sur la publicité pour certaines affiches avant 1949) est pris par le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie et des finances.

Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

SOUS-SECTION 2 : Assiette de la taxe et exonérations
Article R233-21
Article R233-22
Article R233-23