Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Taxe sur affiches et enseignes lumineuses existantes
Résumé. La taxe s'applique aux affiches et enseignes lumineuses déjà installées avant son entrée en vigueur, mais on peut être exempté si on les enlève dans les deux mois.
Sont assujettis à la taxe :
1° Les affiches mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 233-17 (Taxe sur les affiches et enseignes publicitaires)Art. L.233-17Taxe sur les affiches et enseignes publicitairesOn taxe les affiches, panneaux lumineux et petits supports publicitaires pour aider les villes à financer leurs services. et apposées avant que cette taxe ne devienne applicable ;
2° Les affiches, réclames et enseignes lumineuses mentionnées aux 4° et 5° de l'article L. 233-17 (Taxe sur les affiches et enseignes publicitaires)Art. L.233-17Taxe sur les affiches et enseignes publicitairesOn taxe les affiches, panneaux lumineux et petits supports publicitaires pour aider les villes à financer leurs services. existant au moment de l'entrée en vigueur de ladite taxe ;
La situation de ces deux catégories d'affiches est régularisée dans les conditions prévues par les dispositions de la présente section et dans le délai de deux mois à compter de la mise en application de la délibération du conseil municipal instituant la taxe.
L'affranchissement de la taxe peut toutefois être accordé s'il est procédé à la suppression des affiches dans ce délai de deux mois ; les mêmes dispositions sont applicables en cas de retrait ou de désaffectation des supports publicitaires dans le même délai.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prise d'un arrêté interministériel par les ministres
Résumé. Les ministres de l'intérieur et de l'économie décident d'un arrêté qui fixe des règles pour la taxe sur la publicité.
L'arrêté interministériel prévu au deuxième alinéa de l'article L. 233-20 (Exonération de la taxe sur la publicité pour certaines affiches avant 1949)Art. L.233-20Exonération de la taxe sur la publicité pour certaines affiches avant 1949Les affiches, réclames et enseignes qui n'avaient pas de droit de timbre avant le 1er janvier 1949 ne paient pas la taxe sur la publicité. est pris par le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie et des finances.