Code des communes
SECTION 6 : Taxes destinées au financement des transports en commun
Abrogée9 avril 2000
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SOUS-SECTION 1 : Versement destiné aux transports en commun
Abrogé9 avril 2000PARAGRAPHE 1 : Dispositions communes
Abrogé9 avril 2000SOUS-SECTION 2 : Surtaxes locales temporaires
Abrogé9 avril 2000Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000
En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au samedi 8 avril 2000
SECTION 6 : Taxes destinées au financement des transports en commun
SOUS-SECTION 1 : Versement destiné aux transports en commun
SOUS-SECTION 2 : Surtaxes locales temporaires