Créé le 13 janvier 1978 · Abrogé le 9 avril 2000
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Redevance pour oléoducs et gazoducs d’intérêt général
Les dispositions applicables à la redevance prévue à l'article L. 233-75 (Réglementation des oléoducs et gazoducs sur le domaine public communal) pour l'occupation du domaine public communal par les oléoducs et gazoducs d'intérêt général destinés aux transports d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression sont déterminées par le décret n° 73-870 du 28 août 1973.
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