Code des communes

SOUS-SECTION 2 : Redevances des gazoducs et oléoducs d'intérêt général

Abrogée9 avril 2000
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Créé le 13 janvier 1978 · Abrogé le 9 avril 2000

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Redevance pour oléoducs et gazoducs d’intérêt général

Résumé. Les règles pour payer quand on pose des pipelines d’hydrocarbures dans les rues sont fixées par un décret de 1973.

Les dispositions applicables à la redevance prévue à l'article L. 233-75 (Réglementation des oléoducs et gazoducs sur le domaine public communal) pour l'occupation du domaine public communal par les oléoducs et gazoducs d'intérêt général destinés aux transports d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression sont déterminées par le décret n° 73-870 du 28 août 1973.

Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000

En vigueur du vendredi 13 janvier 1978 au samedi 8 avril 2000

SOUS-SECTION 2 : Redevances des gazoducs et oléoducs d'intérêt général
Article R233-107