Code des communes

SOUS-SECTION 2 : Redevances d'assainissement

Abrogée9 avril 2000
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Créé le 13 janvier 1978 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Redevances des usagers d'assainissement

Résumé. Les usagers des réseaux d'assainissement paient des frais et s'ils ne se branchent pas à l'égout, ils doivent payer des sommes, tout est géré par un décret de 1967.

Les redevances dues par les usagers des réseaux et des stations d'assainissement, ainsi que les sommes exigibles pour défaut de branchement à l'égout, sont instituées, recouvrées et affectées dans les conditions fixées par le décret n° 67-945 du 24 octobre 1967.

Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000

En vigueur du vendredi 13 janvier 1978 au samedi 8 avril 2000

SOUS-SECTION 2 : Redevances d'assainissement
Article R*233-108