Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Allocation d’État pour perte de recettes due aux exonérations de taxe foncière
Résumé. Si les exonérations de taxe foncière font perdre plus de 10 % des recettes aux communes, l’État leur verse une aide égale à la perte dépassant ce seuil.
Lorsque les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues aux articles 1384 (Exonération de taxe foncière pour les habitations à loyer modéré)Art. 1384Exonération de taxe foncière pour les habitations à loyer modéréLes nouvelles constructions destinées à l'habitation principale peuvent être exemptées de taxe foncière pendant 15 ans si elles bénéficient d'un prêt pour logements sociaux. et 1384 A (Exonération de taxe foncière pour constructions neuves financées par prêts d'État)Art. 1384 AExonération de taxe foncière pour constructions neuves financées par prêts d'ÉtatLes nouvelles maisons financées majoritairement par des prêts d'État bénéficient d'une exonération de taxe foncière de 15 ans, réduite à 10 ans si aucune demande de prêt n'a été déposée avant le 31 décembre 1983. du code général des impôts et aux I et II bis de l'article 1385 du même code (Exonération fiscale prolongée pour les logements construits avant 1973)Art. 1385Exonération fiscale prolongée pour les logements construits avant 1973Les maisons achevées avant 1973 bénéficient d’une exonération de taxe foncière de 15 à 25 ans, selon leur usage, et cette durée est réduite à 15 ans depuis 1984 sauf exceptions. entraînent pour les communes une perte de recettes supérieure à 10 p. 100 du produit communal total de la taxe foncière sur les propriétés bâties, ces collectivités reçoivent une allocation de l'Etat égale à la différence entre ladite perte de recettes et une somme égale à 10 p. 100 du produit de la taxe précitée.
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Adoption de l'arrêté interministériel par les ministres
Résumé. Les ministres de l'intérieur et des finances créent un arrêté qui règle les règles de l'article L.235-3.
L'arrêté interministériel prévu à l'article L. 235-3 (Décret interministeriel sur les conditions d'application et les valeurs moyennes du centime)Art. L.235-3Décret interministeriel sur les conditions d'application et les valeurs moyennes du centimeUn arrêté interministeriel fixe chaque année les règles pour appliquer les articles précédents et détermine les valeurs moyennes du centime. est pris par le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie et des finances.
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Attribution des subventions exceptionnelles
Résumé. Les villes peuvent recevoir de l’argent spécial, mais seulement s’il y a assez de fonds, et le ministre de l’intérieur et celui des finances décident de l’attribuer.
Les subventions exceptionnelles mentionnées à l'article L. 235-5 (Subventions exceptionnelles pour communes en difficulté)Art. L.235-5Subventions exceptionnelles pour communes en difficultéLe gouvernement peut donner des aides spéciales aux villes qui rencontrent des problèmes financiers graves à cause de situations inhabituelles. peuvent être attribuées dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de l'intérieur.
L'arrêté interministériel d'attribution prévu à l'article L. 235-5 (Subventions exceptionnelles pour communes en difficulté)Art. L.235-5Subventions exceptionnelles pour communes en difficultéLe gouvernement peut donner des aides spéciales aux villes qui rencontrent des problèmes financiers graves à cause de situations inhabituelles. est pris par le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie et des finances.
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Subvention aux communes pour les secrétariats des tribunaux
Résumé. L'État verse de l'argent aux communes pour aider à payer les secrétariats des tribunaux civils et pénaux, suivant les règles d'un arrêté ministériel.
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 67-1044 du 30 novembre 1967, l'Etat verse aux communes une subvention pour tenir compte des frais de fonctionnement des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales incombant à ces collectivités, selon les modalités fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances.