Code des communes

SECTION 1 : Dispositions générales

Abrogée9 avril 2000
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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Application des dispositions aux communautés urbaines

Résumé. Les règles générales du livre s’appliquent aux communautés urbaines, sauf exceptions.

Les dispositions des titres Ier à IV (R) du présent livre sont applicables à la communauté urbaine sous réserve des dispositions des articles ci-après.

Les chapitres et articles du budget de la communauté urbaine sont définis par le décret mentionné à l'article R. 211-3 (Décret sur l’organisation du budget communale). Le budget est voté dans les conditions prévues pour les communes de 10 000 habitants et plus aux articles R. 211-1 (Délibération sur le mode de vote du budget municipal) et R. 211-3 (Décret sur l’organisation du budget communale). Les dispositions de l'article R. 211-3 (Décret sur l’organisation du budget communale) définissant les modalités de la présentation fonctionnelle et de la présentation par nature sont applicables à la communauté urbaine.

Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

SECTION 1 : Dispositions générales
Article R253-1