Code des communes

SECTION 3 : Allocation versée aux communes situées dans la zone d'agglomération nouvelle

Abrogée9 avril 2000
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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination du montant de l'allocation pour les communes d'agglomération nouvelle

Résumé. On calcule l'allocation en listant les services offerts par chaque commune dans la zone et en estimant leur coût.

Pour déterminer le montant de l'allocation prévue à l'article L. 255-9 (Allocation aux communes pour services dans la zone d'agglomération nouvelle), il est procédé, dans les conditions fixées aux articles R. 255-9 (Services communaux hors compétences des collectivités d'agglomération) à R. 255-16 (Allocation due au syndicat communautaire d’aménagement ou à la communauté urbaine) ci-dessous :

  • à l'énumération des services que chacune des communes dont le territoire est compris en tout ou en partie dans la zone d'agglomération nouvelle assure ou se propose d'assurer dans cette zone ;
  • à l'évaluation du coût prévisionnel de chacun de ces services.

Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

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Services communaux hors compétences des collectivités d'agglomération

Résumé. Le préfet indique quels services la commune gère dans la zone d'agglomération nouvelle, sans compter ceux déjà pris en charge par les collectivités d'agglomération ou les accords municipaux.

Un arrêté du préfetattributions énumère les services que la commune assure effectivement sur la zone d'agglomération nouvelle, en dehors des domaines dans lesquels sont exercées les compétences du syndicat communautaire d'aménagement par application de l'article L. 172-7 (Compétences du syndicat d’aménagement dans la zone d’agglomération nouvelle), ou les compétences de la communauté urbaine par application de l'article L. 165-7 (Transfert des compétences aux communautés urbaines), et, le cas échéant, des délibérations du conseil de communauté et des accords intervenus entre ce conseil et le conseil municipal conformément aux articles L. 165-10 (Transfert de compétences aux domaines culturels, sportifs, sanitaires, verts et éclairage) et L. 165-11 (Extension des attributions de la communauté urbaine).

Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

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Calcul du coût prévisionnel des services communaux

Résumé. On calcule le prix de chaque service de la ville en se basant sur les comptes de l'année précédente.

Le coût prévisionnel de l'intégralité, pour l'ensemble de la commune, de chacun des services énumérés à l'article précédent, est calculé en prenant pour base les résultats figurant distinctement pour chaque service au compte administratif du dernier exercice clos.

Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

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Évaluation des coûts de services quand le compte administratif est insuffisant

Résumé. Si le compte administratif ne permet pas de calculer le coût d’un service, les parties concernées s’accordent pour l’évaluer ensemble.

Lorsque les mentions du compte administratif ne permettent pas d'évaluer séparément le coût d'un des services énumérés à l'article R. 255-9 (Services communaux hors compétences des collectivités d'agglomération), cette évaluation est faite par accord entre le syndicat communautaire d'aménagement ou la communauté urbaine et la commune intéressée.

Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

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Évaluation préfectorale sans accord

Résumé. Quand les communes ne s'entendent pas en deux mois, le préfet, avec une commission, calcule le prix des services et peut le modifier.

Lorsqu'un accord n'est pas intervenu dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle les assemblées délibérantes intéressées ont été saisies par le préfet, celui-ci procède à cette évaluation après avisconditions de forme d'une commission composée comme suit :

  • le préfet, président ;
  • le trésorier-payeur général ou son représentant;
  • un membre du conseil général désigné par cette assemblée ;
  • un membre du comité du syndicat communautaire ou du conseil de la communauté urbaine, désigné par l'assemblée délibérante intéressée ;
  • le maire de la commune intéressée.

Le préfet peut apporter aux évaluations qui précèdent, lorsqu'elles ont été faites sur la base du compte administratif, une majoration ou une diminution dont le montant est fixé après avis de la même commission.

Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

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Évaluation des coûts des services municipaux non transférés dans la zone d’agglomération nouvelle

Résumé. Le conseil municipal doit estimer le coût total des nouveaux services qu’il veut mettre en place dans la zone d’agglomération nouvelle.

Lorsque le conseil municipal se propose de faire assurer par la commune, dans des domaines de compétences autres que ceux qui ont été transférés au syndicat communautaire d'aménagement ou à la communauté urbaine par application de l'article L. 172-7 (Compétences du syndicat d’aménagement dans la zone d’agglomération nouvelle) ou des articles L. 165-7 (Transfert des compétences aux communautés urbaines), L. 165-10 (Transfert de compétences aux domaines culturels, sportifs, sanitaires, verts et éclairage) et L. 165-11 (Extension des attributions de la communauté urbaine), un ou plusieurs services dont le champ d'action s'étend sur la zone d'agglomération nouvelle, la délibération prise à cet effet évalue, pour la prochaine année financière, le coût prévisionnel de l'intégralité, pour l'ensemble de la commune, du ou des services à créer.

Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

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Transmission et évaluation des délibérations municipales

Résumé. Le préfet transmet la décision de la mairie à l’organe régional en un mois; s’il n’y a pas d’accord, il décide lui‑même après avis d’une commission.

La délibération du conseil municipal est transmise par le préfet, dans le délai maximum d'un mois, au conseil de la communauté urbaine ou au comité du syndicat communautaire d'aménagement qui se prononce, dans le même délai, sur l'évaluation proposée par le conseil municipal.

A défaut d'accord, le préfetattributions procède à cette évaluation après avis de la commission prévue à l'article R.255-12 (Évaluation préfectorale sans accord).

Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

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Fixation du coût des services proportionnel à la population dans l’agglomération nouvelle

Résumé. Le préfet fixe le coût des services pour la partie de la commune qui se trouve dans l’agglomération nouvelle, en fonction de la part de la population qui y vit.

Lorsque le territoire d'une commune est situé en partie seulement dans la zone d'agglomération nouvelle, le coût prévisionnel de chacun des services figurant dans la nomenclature prévue à l'article R. 255-9 (Services communaux hors compétences des collectivités d'agglomération) et dans la délibération mentionnée à l'article R. 255-13 (Évaluation des coûts des services municipaux non transférés dans la zone d’agglomération nouvelle), est, pour cette partie du territoire communal, fixé par arrêté du préfet proportionnellement à la population de la fraction de la commune incluse dans ladite zone par rapport à la population communale totale.

Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

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Allocation due au syndicat communautaire d’aménagement ou à la communauté urbaine

Résumé. Le syndicat ou la communauté urbaine doit donner à la commune de l’argent qui correspond à la valeur de chaque service, selon les règles, si la commune est dans la zone d’agglomération nouvelle, sinon selon une autre règle.

L'allocation due par le syndicat communautaire d'aménagement ou la communauté urbaine à une commune est égale à la somme des évaluations établies pour chaque service conformément aux dispositions des articles R. 255-10 (Calcul du coût prévisionnel des services communaux) à R. 255-13 (Évaluation des coûts des services municipaux non transférés dans la zone d’agglomération nouvelle), lorsque le territoire communal est compris en totalité dans la zone d'agglomération nouvelle et, conformément aux dispositions de l'article R. 255-15 (Fixation du coût des services proportionnel à la population dans l’agglomération nouvelle), dans le cas contraire.

Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

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Allocation annuelle versée mensuellement par le préfet

Résumé. Le préfet décide chaque année combien d'argent la commune reçoit, et la donne en 12 petits versements tout au long de l'année, sauf si on s'accorde autrement.

L'allocation qui est versée chaque annéefréquence à la commune par le syndicat communautaire d'aménagement ou par la communauté urbaine est arrêtée par le préfet avant le 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle cette allocation est attribuée.

L'allocation fait l'objet, au cours de l'année pour laquelle elle a été arrêtée, de versements par douzième à la fin de chaque mois au profit de la commune si aucun autre mode de versement n'a été convenu par les collectivités ou établissements publics intéressés.

Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

SECTION 3 : Allocation versée aux communes situées dans la zone d'agglomération nouvelle
Article R*255-8
Article R*255-9
Article R*255-10
Article R*255-11
Article R*255-12
Article R*255-13
Article R*255-14
Article R*255-15
Article R*255-16
Article R*255-17