Code des communes

CHAPITRE 6 : Dispositions applicables à l'ensemble urbain

Abrogé9 avril 2000
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles budgétaires aux communes urbaines

Résumé. Les règles de budget, dépenses, recettes et comptabilité des communes s’appliquent à toutes les communes de l’ensemble urbain, sauf exceptions mentionnées plus loin.

Les dispositions [*relatives au budget, aux dépenses,

aux recettes et à la comptabilité des communes*] des titres Ier à IV (R) sont applicables à l'ensemble urbain sous réserve des dispositions des articles ci-après.

Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Population fictive liée aux logements en chantier

Résumé. Quand on calcule les aides pour une zone urbaine, on compte comme si six fois plus de personnes vivaient là, en fonction du nombre de logements qui sont encore en construction.

Pour le calcul des subventions, attributions et répartitions prévues par l'article L. 255-8 (Régime de la zone d'urbanisation pour la taxe sur les salaires), il est ajouté à la population légale de l'ensemble urbain une population fictive correspondant à six fois le nombre des logements en chantier dans ledit ensemble urbain.

Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de la population fictive pour les communes

Résumé. On compte les logements en chantier, on calcule une population fictive, et le préfet fixe ce chiffre pour chaque commune selon les règles prévues.

Le chiffre de la population fictive mentionnée à l'article précédent est, après dénombrement des logements en chantier,

fixé initialement par l'arrêté préfectoral prévu à l'article R.173-6 (Fixation de la population légale de l'ensemble urbain et des communes).

Pour chacune des communes mentionnées au deuxième alinéa de cet article, la population fictive est calculée conformément aux dispositions des articles R. 114-5 (Ajout d'une population fictive pour les subventions lors de la construction) à R. 114-7 (Durée et conditions des majorations de population fictive).

Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une population fictive après recensement complémentaire

Résumé. On ajoute une population fictive à la population légale après le recensement complémentaire, selon les règles de l'article R.256-2.

L'adjonction d'une population fictive à la population légale définie à la suite du recensement complémentaire prévu à l'article R. 173-7 (Recensement complémentaire après 2000 logements occupés) est réalisée dans les conditions fixées à l'article R. 256-2 (Population fictive liée aux logements en chantier).

Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

CHAPITRE 6 : Dispositions applicables à l'ensemble urbain
Article R256-1
Article R*256-2
Article R*256-3
Article R*256-4