Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles budgétaires aux communes urbaines
Résumé. Les règles de budget, dépenses, recettes et comptabilité des communes s’appliquent à toutes les communes de l’ensemble urbain, sauf exceptions mentionnées plus loin.
Les dispositions [*relatives au budget, aux dépenses,
aux recettes et à la comptabilité des communes*] des titres Ier à IV (R) sont applicables à l'ensemble urbain sous réserve des dispositions des articles ci-après.
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Population fictive liée aux logements en chantier
Résumé. Quand on calcule les aides pour une zone urbaine, on compte comme si six fois plus de personnes vivaient là, en fonction du nombre de logements qui sont encore en construction.
Pour le calcul des subventions, attributions et répartitions prévues par l'article L. 255-8 (Régime de la zone d'urbanisation pour la taxe sur les salaires)Art. L.255-8Régime de la zone d'urbanisation pour la taxe sur les salairesDans la zone d'urbanisation, les règles de partage de la taxe sur les salaires sont les mêmes que pour les communes, et on ajoute une population fictive pour calculer les subventions., il est ajouté à la population légale de l'ensemble urbain une population fictive correspondant à six fois le nombre des logements en chantier dans ledit ensemble urbain.
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Fixation de la population fictive pour les communes
Résumé. On compte les logements en chantier, on calcule une population fictive, et le préfet fixe ce chiffre pour chaque commune selon les règles prévues.
Le chiffre de la population fictive mentionnée à l'article précédent est, après dénombrement des logements en chantier,
fixé initialement par l'arrêté préfectoral prévu à l'article R.173-6 (Fixation de la population légale de l'ensemble urbain et des communes)Art. R.*173-6Fixation de la population légale de l'ensemble urbain et des communesQuand on crée une zone urbaine, le préfet décide combien de personnes y vivent, et si les limites ne correspondent pas aux communes, il indique aussi combien de personnes vivent dans chaque commune..
Pour chacune des communes mentionnées au deuxième alinéa de cet article, la population fictive est calculée conformément aux dispositions des articles R. 114-5 (Ajout d'une population fictive pour les subventions lors de la construction)Art. R.114-5Ajout d'une population fictive pour les subventions lors de la constructionQuand une commune construit de nouveaux logements, le ministre peut ajouter une population fictive, quatre fois le nombre de logements en chantier, pour calculer les aides de l'État et les fonds locaux. à R. 114-7 (Durée et conditions des majorations de population fictive)Art. R.114-7Durée et conditions des majorations de population fictiveUne commune reçoit une population fictive pour deux ans, doit la vérifier à la fin, et ne peut pas refaire un recensement complémentaire l'année suivante..
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Ajout d'une population fictive après recensement complémentaire
Résumé. On ajoute une population fictive à la population légale après le recensement complémentaire, selon les règles de l'article R.256-2.
L'adjonction d'une population fictive à la population légale définie à la suite du recensement complémentaire prévu à l'article R. 173-7 (Recensement complémentaire après 2000 logements occupés)Art. R.*173-7Recensement complémentaire après 2000 logements occupésQuand 2000 logements d’un nouveau quartier sont occupés, le président informe le préfet qui réalise un recensement supplémentaire pour ajuster la population. est réalisée dans les conditions fixées à l'article R. 256-2 (Population fictive liée aux logements en chantier)Art. R.*256-2Population fictive liée aux logements en chantierQuand on calcule les aides pour une zone urbaine, on compte comme si six fois plus de personnes vivaient là, en fonction du nombre de logements qui sont encore en construction..