Code des communes

CHAPITRE 8 : Dispositions applicables à la communauté de communes

Abrogé9 avril 2000
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Créé le 15 juin 1996 · Abrogé le 9 avril 2000

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Budget de la communauté de communes : chapitres, articles et vote

Résumé. Le budget d’une communauté de communes est défini par un décret, voté selon une règle, et présenté de façon fonctionnelle ou par nature.

Les chapitres et articles du budget de la communauté de communes sont définis conformément au décret mentionné à l'article R. 211-3 (Décret sur l’organisation du budget communale). Le budget est voté dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article R. 251-11 (Budget des syndicats intercommunaux selon la taille des communes).

Les dispositions de l'article R. 211-3 (Décret sur l’organisation du budget communale) définissant les modalités de la présentation fonctionnelle et de la présentation par nature sont applicables à la communauté des communes.

Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000

En vigueur du samedi 15 juin 1996 au samedi 8 avril 2000

CHAPITRE 8 : Dispositions applicables à la communauté de communes
Article R*258-1