Code des communes

SECTION 1 : Dispositions générales

Abrogée9 avril 2000
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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Application des dispositions aux communes de Moselle, Bas‑Rhin et Haut‑Rhin

Résumé. Les règles de ce livre s’appliquent aux communes de Moselle, Bas‑Rhin et Haut‑Rhin, sauf quelques articles.

Sont applicables à l'ensemble des communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin les dispositions des articles contenus dans les titres Ier à V du présent livre à l'exception de celles des articles R. 212-1 (Rôle du préfet et du sous-préfet dans la gestion budgétaire) à R. 212-4 (Règlement budgétaire par l'autorité supérieure), R. 212-6 (Notification du budget au directeur des services fiscaux), R. 241-4 (Recouvrement des produits communaux non liquidés) et R. 241-5 (Recouvrement des produits communaux).

Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

SECTION 1 : Dispositions générales
Article R*261-1