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Application des dispositions aux communes de Moselle, Bas‑Rhin et Haut‑Rhin
Résumé. Les règles de ce livre s’appliquent aux communes de Moselle, Bas‑Rhin et Haut‑Rhin, sauf quelques articles.
Sont applicables à l'ensemble des communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin les dispositions des articles contenus dans les titres Ier à V du présent livre à l'exception de celles des articles R. 212-1 (Rôle du préfet et du sous-préfet dans la gestion budgétaire)Art. R.*212-1Rôle du préfet et du sous-préfet dans la gestion budgétaireLe préfet ou le sous-préfet gère les budgets des communes quand le conseil municipal ne les a pas équilibrés, comme indiqué dans les articles L.212‑4 et L.212‑9. à R. 212-4 (Règlement budgétaire par l'autorité supérieure)Art. R.*212-4Règlement budgétaire par l'autorité supérieureSi le budget d'une ville est décidé par une autorité supérieure, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie en font un arrêté pour les villes de 20 000 habitants ou plus, sinon c'est le préfet qui le fait., R. 212-6 (Notification du budget au directeur des services fiscaux)Art. R.*212-6Notification du budget au directeur des services fiscauxLe budget est envoyé au directeur des services fiscaux., R. 241-4 (Recouvrement des produits communaux non liquidés)Art. R.*241-4Recouvrement des produits communaux non liquidésLes revenus des communes qui ne sont pas réglés par l'État sont récupérés grâce à des contrats, des jugements ou des décisions du maire, qui deviennent obligatoires grâce au préfet. et R. 241-5 (Recouvrement des produits communaux)Art. R.*241-5Recouvrement des produits communauxOn récupère les produits des communes comme on récupère les impôts directs..