Abrogé9 avril 2000
Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prise des arrêtés interministériels
Résumé. Les ministres de l'intérieur et des finances décident des arrêtés qui régissent la comptabilité des communes.
Les arrêtés interministériels prévus à l'article L. 261-16 (Gestion comptable des communes) sont pris par le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie et des finances qui prennent également des instructions générales.
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