Code des communes

SECTION 5 : Comptabilité

Abrogée9 avril 2000
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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Prise des arrêtés interministériels

Résumé. Les ministres de l'intérieur et des finances décident des arrêtés qui régissent la comptabilité des communes.

Les arrêtés interministériels prévus à l'article L. 261-16 (Gestion comptable des communes) sont pris par le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie et des finances qui prennent également des instructions générales.

Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

SECTION 5 : Comptabilité
Article R261-2