Code des communes

PARAGRAPHE 3 : Budget

Abrogé9 avril 2000
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Abrogé9 avril 2000

Créé le 8 mai 1988 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Structure du budget en deux parties

Résumé. Le budget se divise en deux parties : la première gère les dépenses courantes et la seconde les dépenses d'investissement.

Le budget est présenté en deux sections :

  • dans la première, sont prévues et autorisées les opérations d'exploitation ;
  • dans la seconde, sont prévues et autorisées les opérations d'investissement.

Créé le 8 mai 1988 · Abrogé le 9 avril 2000

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Structure du compte de résultat prévisionnel

Résumé. Le compte de résultat prévisionnel montre d’abord les revenus (exploitation, finance, exceptionnels) puis les dépenses (exploitation, finance, exceptionnels).

La section d'exploitation ou compte de résultat prévisionnel fait apparaître successivement :

  • au titre des produits : les produits d'exploitation, les produits financiers et les produits exceptionnels ;
  • au titre des charges : les charges d'exploitation, les charges financières et les charges exceptionnelles.

Créé le 8 mai 1988 · Abrogé le 9 avril 2000

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Recettes de la section d'investissement

Résumé. Les recettes d'investissement comprennent les apports, subventions, emprunts, plus-values et la baisse des stocks.

Les recettes de la section d'investissement, classées par nature de produit, comprennent notamment :

  • les apports, réserves et recettes assimilées ;
  • les subventions d'investissement ;
  • les provisions et les amortissements ;
  • les emprunts et dettes assimilées ;
  • la valeur nette comptable et la plus-value résultant de la cession d'immobilisation ;
  • la diminution des stocks et en-cours de production.
Abrogé9 avril 2000

Créé le 8 mai 1988 · Abrogé le 9 avril 2000

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Autorisation des dépenses d'investissement

Résumé. On autorise les dépenses d'investissement pour rembourser les prêts, acheter des biens, augmenter les stocks, reprendre des provisions et transformer les subventions en résultat.

Les autorisations de dépenses de la section d'investissement sont classées, conformément à la nomenclature du plan comptable, par nature de charges.

Elles sont destinées à couvrir notamment :

  • le remboursement du capital des emprunts et dettes assimilées ;
  • l'acquisition d'immobilisations incorporelles, corporelles et financières ;
  • les charges à répartir sur plusieurs exercices ;
  • l'augmentation des stocks et en-cours de production ;
  • les reprises sur provisions ;
  • le transfert des subventions d'investissement au compte de résultat.
Abrogé9 avril 2000

Créé le 8 mai 1988 · Abrogé le 9 avril 2000

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Préparation et vote du budget annuel

Résumé. Le directeur prépare le budget, puis le conseil d'administration le vote.

Le projet de budget de l'année à venir est préparé par le directeur. Il est voté par le conseil d'administration.

Abrogé9 avril 2000

Créé le 8 mai 1988 · Abrogé le 9 avril 2000

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Gestion des crédits budgétaires d'exploitation et d'investissement

Résumé. Les crédits d'exploitation non utilisés ne se reportent pas, tandis que les dépenses engagées sont comptabilisées dans l'exercice courant; les crédits d'investissement engagés mais non mandatés sont reportés à l'exercice suivant.

Les crédits budgétaires de la section d'exploitation du budget non engagés à la clôture de l'exercice ne peuvent être reportés au budget de l'exercice suivant.

Les dépenses de la section d'exploitation régulièrement engagées, non mandatées et pour lesquelles il y a eu service fait au 31 décembre calendaire, sont notifiées par le directeur au comptable et rattachées au résultat de l'exercice qui s'achève.

Les crédits budgétaires de la section d'investissement du budget régulièrement engagés et correspondant à des dépenses non mandatées pour lesquelles il y a eu service fait au 31 décembre calendaire sont notifiés par le directeur au comptable et reportés au budget de l'exercice suivant.

Créé le 8 mai 1988 · Abrogé le 9 avril 2000

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Affectation du résultat comptable de la régie

Résumé. Le conseil décide comment utiliser l’argent gagné ou perdu : d’abord on met l’excédent dans un compte spécial, on finance les projets, puis on règle les dépenses ; si on a un déficit, on le couvre d’abord avec ce compte, puis en ajoutant des dépenses l’année suivante.

Le conseil d'administration délibère sur l'affectation du résultat comptable de la section d'exploitation du budget selon les modalités suivantes :

- L'excédent comptable est affecté :

1° En priorité au compte Report à nouveau dans la limite du solde débiteur de ce compte ;

2° Au financement des mesures d'investissement pour le montant des plus-values de cession d'éléments d'actifs ;

3° Pour le surplus, au financement des charges d'exploitation ou d'investissement, en report à nouveau ou au reversement à la collectivité locale de rattachement.

Le déficit comptable est couvert :

1° En priorité par une reprise totale ou partielle sur le report à nouveau créditeur ;

2° Pour le surplus, par ajout aux charges d'exploitation de l'exercice qui suit celui au titre duquel est affecté le résultat.

Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000

En vigueur du dimanche 8 mai 1988 au samedi 8 avril 2000

PARAGRAPHE 3 : Budget
Article R323-52
Article R323-53
Article R323-54
Article R323-55
Article R323-56
Article R323-57
Article R323-57-1