Code des communes

Article R353-72

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Article R353-72

Le congé de maladie ainsi que celui prévu à l'

article R. 353-104

(

Congé et traitement pendant l'instruction militaire obligatoire

)

Art. R.353-104

Congé et traitement pendant l'instruction militaire obligatoire

Quand un sapeur-pompier doit suivre une formation militaire, il est en congé et continue de recevoir son salaire pendant cette période.

sont considérés, pour l'application du premier alinéa de l'article précédent, comme service accompli.

Les dispositions prévues au livre IV du présent code pour le personnel communal en matière de congé de maternité, de congé postnatal et de congé d'adoption sont applicables aux sapeurs-pompiers professionnels communaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 18 avril 1989

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Congé maladie et militaire : service accompli

Résumé. Un congé maladie ou militaire compte comme service pour un sapeur-pompier, et les règles de congé maternité, postnatal et adoption s’appliquent aussi.

Le congé de maladie ainsi que celui prévu à l'article R. 353-104 (Congé et traitement pendant l'instruction militaire obligatoire) sont considérés, pour l'application du premier alinéa de l'article précédent, comme service accompli.

Les dispositions prévues au livre IV du présent code pour le personnel communal en matière de congé de maternité, de congé postnatal et de congé d'adoption sont applicables aux sapeurs-pompiers professionnels communaux.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 19 août 1979 au lundi 17 avril 1989

En résumé. Les dispositions relatives aux congés de maternité, postnatal et d'adoption pour le personnel communal ont été étendues aux sapeurs-pompiers professionnels communaux.

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au samedi 18 août 1979

Source : Légifrance