Code des communes

Article R*411-3

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Article R*411-3

En application de l'

article L. 411-13

(

Application des règles de cumul de retraites et rémunérations aux agents communaux

)

Art. L.411-13

Application des règles de cumul de retraites et rémunérations aux agents communaux

Les agents communaux doivent suivre les règles de 1936 sur le cumul de retraites, salaires et fonctions.

, les dispositions du

décret n° 58-430 du 11 avril 1958

fixant les conditions d'application de l'article 12 du décret du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions sont applicables aux agents communaux soumis au présent titre.

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En vigueur depuis le 5 avril 1977

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Règles de cumul pour les agents communaux

Résumé. Les agents communaux doivent respecter les règles sur le cumul de retraites, salaires et emplois.

En application de l'article L. 411-13 (Application des règles de cumul de retraites et rémunérations aux agents communaux), les dispositions du décret n° 58-430 du 11 avril 1958 fixant les conditions d'application de l'article 12 du décret du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions sont applicables aux agents communaux soumis au présent titre.

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En vigueur depuis le mardi 5 avril 1977

Source : Légifrance