Code des communes

SECTION 3 : Moulages et autopsies

Abrogée23 février 1996
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Abrogé9 avril 2000Déplacé23 février 1996

Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Moulage de cadavre : interdiction avant 24h et sans autorisation

Résumé. On ne peut pas faire un moulage d'un corps avant 24 heures après le décès et sans que le maire donne son accord.

Sauf dans le cas prévu à l'article suivant il est interdit de faire procéder au moulage d'un cadavre :

  • avant l'expiration d'un délai de vingt-quatre heures depuis la déclaration du décès à la mairie ;
  • et sans l'autorisation préalable du maire de la commune où a eu lieu le décès.
Abrogé9 avril 2000Déplacé23 février 1996

Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Moulage d'un cadavre avant 24h : certificat médical requis

Résumé. Quand on doit moulage un corps avant 24h, il faut un certificat de médecin qui dit que la décomposition le rend indispensable.

Lorsque le moulage d'un cadavre est nécessaire avant l'expiration du délai de vingt-quatre heures, la demande est accompagnée d'un certificat de médecin, légalisé, constatant que des signes de décomposition rendent l'opération nécessaire avant les délais prescrits.

Créé le 18 janvier 1987 · Abrogé le 23 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délai de transport du corps après prélèvement d'organes

Résumé. Quand on prend des organes, on a 24h pour transporter le corps avant de le mettre en bière.

Lorsque les organes sont prélevés dans les conditions prévues par le décret n° 78-501 du 31 mars 1978, le délai de dix-huit heures prévu pour le transport du corps avant mise en bière est porté à vingt-quatre heures.

Abrogé depuis le vendredi 23 février 1996

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au jeudi 22 février 1996

SECTION 3 : Moulages et autopsies
Article R364-14
Article R364-15
Article R364-16