Code des communes

Article R412-7

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Article R412-7

La limite d'âge est reculée d'une année par enfant à charge au profit des pères et mères de famille.

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Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 1 octobre 2025

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Disposition sur la limite d'âge pour les parents de famille

Résumé. Les parents peuvent travailler plus longtemps dans certaines communes grâce à leurs enfants.

La limite d'âge est reculée d'une année par enfant à charge au profit des pères et mères de famille.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 avril 1977 au mardi 30 septembre 2025

Source : Légifrance