Code des communes

Article R412-8

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Article R412-8

Les agents autres que ceux qui sont soumis aux dispositions du présent titre, détachés dans un emploi permanent communal à temps complet, ne peuvent être titularisés dans cet emploi lorsqu'ils ne satisfont pas aux conditions prévues au présent chapitre.

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Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 1 octobre 2025

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Conditions de titularisation des agents détachés

Résumé. Les agents détachés ne peuvent pas devenir titulaires s'ils ne remplissent pas les conditions.

Les agents autres que ceux qui sont soumis aux dispositions du présent titre, détachés dans un emploi permanent communal à temps complet, ne peuvent être titularisés dans cet emploi lorsqu'ils ne satisfont pas aux conditions prévues au présent chapitre.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 avril 1977 au mardi 30 septembre 2025

Source : Légifrance