Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 1 octobre 2025
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Décision de l'autorité supérieure pour le recrutement d'agents communaux
La décision de l'autorité supérieure, prévue à l'article L. 412-17 (Recrutement direct pour certains postes de direction), est un arrêté du ministre de l'intérieur.