Code des communes

Article R412-13

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Article R412-13

La décision de l'autorité supérieure, prévue à l'

article L. 412-17

(

Recrutement direct pour certains postes de direction

)

Art. L.412-17

Recrutement direct pour certains postes de direction

Certaines fonctions de direction, comme secrétaire général ou directeur technique, peuvent être pourvues directement par recrutement, sans passer par les règles habituelles, si le candidat possède les diplômes requis.

, est un arrêté du ministre de l'intérieur.

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Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 1 octobre 2025

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Décision de l'autorité supérieure pour le recrutement d'agents communaux

Résumé. Le ministre de l'intérieur décide du recrutement des agents communaux.

La décision de l'autorité supérieure, prévue à l'article L. 412-17 (Recrutement direct pour certains postes de direction), est un arrêté du ministre de l'intérieur.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 avril 1977 au mardi 30 septembre 2025

Source : Légifrance