Code des communes

Article R412-14

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Article R412-14

L'agrément, prévu au deuxième alinéa de l'

article L. 412-18

(

Maintien des modes de nomination spéciaux et assermentation des agents

)

Art. L.412-18

Maintien des modes de nomination spéciaux et assermentation des agents

Les règles de 1972 restent valables pour certains emplois, et le maire peut faire assermenter les agents qu’il nomme s’ils sont agréés par l’autorité supérieure.

, des agents nommés par le maire est donné par le préfet ou le sous-préfet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 1 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation d'agrément pour les agents municipaux

Résumé. Le maire doit obtenir l'approbation du préfet ou du sous-préfet pour nommer un employé.

L'agrément, prévu au deuxième alinéa de l'article L. 412-18 (Maintien des modes de nomination spéciaux et assermentation des agents), des agents nommés par le maire est donné par le préfet ou le sous-préfet.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 avril 1977 au mardi 30 septembre 2025

Source : Légifrance