Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 1 octobre 2025
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Délégation d'agrément pour les agents municipaux
L'agrément, prévu au deuxième alinéa de l'article L. 412-18 (Maintien des modes de nomination spéciaux et assermentation des agents), des agents nommés par le maire est donné par le préfet ou le sous-préfet.