Code des communes

Article R412-16

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R412-16

les candidats reçus à l'un des concours sur épreuves ou sur titres organisés en vertu des articles L. 412-29 (Organisation des concours d'accès aux emplois communaux) et L. 412-30 (Organisation des concours à la demande des maires), afin de pourvoir un emploi défini en application du premier alinéa de l'article L. 412-19 (Organisation intercommunale des emplois communaux), sont inscrits, sur leur demande, sur une ou plusieurs listes d'aptitude départementales ou interdépartementales selon le cas.

Ils adressent leur demande accompagnée d'un certificat du président du jury du concours au président de la ou des commissions départementales ou interdépartementales de leur choix prévues à l'article L. 412-21 (Conditions d'inscription aux listes d'aptitude).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 1 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inscription sur listes d'aptitude des candidats reçus aux concours

Résumé. Les candidats réussissant un concours peuvent demander à être inscrits sur une liste d'aptitude en envoyant une demande avec un certificat.

les candidats reçus à l'un des concours sur épreuves ou sur titres organisés en vertu des articles L. 412-29 (Organisation des concours d'accès aux emplois communaux) et L. 412-30 (Organisation des concours à la demande des maires), afin de pourvoir un emploi défini en application du premier alinéa de l'article L. 412-19 (Organisation intercommunale des emplois communaux), sont inscrits, sur leur demande, sur une ou plusieurs listes d'aptitude départementales ou interdépartementales selon le cas.

Ils adressent leur demande accompagnée d'un certificat du président du jury du concours au président de la ou des commissions départementales ou interdépartementales de leur choix prévues à l'article L. 412-21 (Conditions d'inscription aux listes d'aptitude).

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 avril 1977 au mardi 30 septembre 2025

Source : Légifrance