Code des communes

Article R412-20

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Article R412-20

La commission raye immédiatement de la liste d'aptitude :

1° Tout candidat inscrit sur la liste qui a refusé plus de trois propositions de nomination ;

2° Tout candidat qui a dépassé la limite d'âge pour le recrutement à l'emploi considéré.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 1 octobre 2025

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Rayure de la liste d'aptitude pour certains candidats

Résumé. Vous êtes retiré de la liste si vous avez refusé trois fois un poste ou si vous êtes trop vieux pour le poste.

La commission raye immédiatement de la liste d'aptitude :

1° Tout candidat inscrit sur la liste qui a refusé plus de trois propositions de nomination ;

2° Tout candidat qui a dépassé la limite d'âge pour le recrutement à l'emploi considéré.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 avril 1977 au mardi 30 septembre 2025

Source : Légifrance