Code des communes

Article R412-29

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Article R412-29

Les représentants, titulaires et suppléants, des personnels sont élus par les délégués titulaires et suppléants des personnels de la catégorie intéressée, au sens des articles L. 411-32 (Élection des représentants des agents à la commission) et L. 411-39 (Composition des commissions paritaires intercommunales dans les petites communes) des commissions paritaires communales, intercommunales ou des établissements publics communaux de la circonscription de la commission.

Sont éligibles les agents titulaires des communes et établissements publics communaux de la circonscription de la commission occupant l'emploi auquel le concours donne accès et le ou les emplois d'avancement déterminés par arrêté du ministre de l'intérieur.

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Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 1 octobre 2025

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Modalités d'élection des représentants du personnel pour certaines commissions paritaires

Résumé. Les représentants du personnel sont élus par leurs collègues et doivent occuper certains emplois.

Les représentants, titulaires et suppléants, des personnels sont élus par les délégués titulaires et suppléants des personnels de la catégorie intéressée, au sens des articles L. 411-32 (Élection des représentants des agents à la commission) et L. 411-39 (Composition des commissions paritaires intercommunales dans les petites communes) des commissions paritaires communales, intercommunales ou des établissements publics communaux de la circonscription de la commission.

Sont éligibles les agents titulaires des communes et établissements publics communaux de la circonscription de la commission occupant l'emploi auquel le concours donne accès et le ou les emplois d'avancement déterminés par arrêté du ministre de l'intérieur.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 avril 1977 au mardi 30 septembre 2025

Source : Légifrance