Code des communes

Article R412-43

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Article R412-43

Les formulaires à utiliser pour l'application des dispositions de la présente sous-section sont établis par la bourse de l'emploi, qui les met gratuitement à la disposition des intéressés.

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Abrogé14 janvier 1988

Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 14 janvier 1988

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disponibilité des formulaires

Résumé. La bourse de l'emploi fournit gratuitement les formulaires nécessaires pour appliquer les règles de cette sous‑section.

Les formulaires à utiliser pour l'application des dispositions de la présente sous-section sont établis par la bourse de l'emploi, qui les met gratuitement à la disposition des intéressés.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 14 janvier 1988

En vigueur du mardi 5 avril 1977 au mercredi 13 janvier 1988

Source : Légifrance