Code des communes

Article R412-44

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Article R412-44

Le siège du centre de formation des personnels communaux est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur après consultation du conseil d'administration.

(1) Arrêté ministériel du 17 août 1973 portant fixation du siège du centre de formation des personnels communaux (J.O. 4 septembre 1973).

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Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 1 décembre 1986

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Fixation du siège du centre de formation des personnels communaux

Résumé. Le ministre de l'intérieur fixe le siège du centre de formation des personnels communaux après avis du conseil d'administration.

Le siège du centre de formation des personnels communaux est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur après consultation du conseil d'administration.

(1) Arrêté ministériel du 17 août 1973 portant fixation du siège du centre de formation des personnels communaux (J.O. 4 septembre 1973).

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 avril 1977 au dimanche 30 novembre 1986

Source : Légifrance