Code des communes

Article R412-48

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Article R412-48

Lorsque le centre de formation organise un concours en application de l'

article L. 412-29

(

Organisation des concours d'accès aux emplois communaux

)

Art. L.412-29

Organisation des concours d'accès aux emplois communaux

Le centre de formation des personnels communaux organise les concours pour accéder aux emplois communaux définis par l'article L. 412-19.

, il ne doit ouvrir ce concours que pour un nombre de postes résultant de la différence, majorée de 20 p. 100, entre le nombre des vacances signalées et celui des candidats qui demeurent inscrits sur les listes d'aptitude des circonscriptions intéressées.

Ces derniers renseignements lui sont fournis, sur sa demande, par le président de la commission compétente prévue à l'

article L. 412-23

(

Gestion des listes d'aptitude

)

Art. L.412-23

Gestion des listes d'aptitude

Chaque année, une commission de maires et de personnels vérifie les candidatures, les classe par ordre alphabétique et décide sans jugement, les décisions peuvent être contestées devant le tribunal administratif.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 1 décembre 1986

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Concours de personnel communal

Résumé. Le centre de formation ne lance un concours que pour le nombre de postes égal à 20 % de plus que la différence entre les postes vacants et les candidats inscrits, après avoir demandé les infos au président de la commission.

Lorsque le centre de formation organise un concours en application de l'article L. 412-29 (Organisation des concours d'accès aux emplois communaux), il ne doit ouvrir ce concours que pour un nombre de postes résultant de la différence, majorée de 20 p. 100, entre le nombre des vacances signalées et celui des candidats qui demeurent inscrits sur les listes d'aptitude des circonscriptions intéressées.

Ces derniers renseignements lui sont fournis, sur sa demande, par le président de la commission compétente prévue à l'article L. 412-23 (Gestion des listes d'aptitude).

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 avril 1977 au dimanche 30 novembre 1986

Source : Légifrance