Code des communes

Article R412-50

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Article R412-50

Les jurys comportent au moins six membres.

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Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 1 décembre 1986

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Composition des jurys

Résumé. Un jury doit compter au moins six membres.

Les jurys comportent au moins six membres.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 avril 1977 au dimanche 30 novembre 1986

Source : Légifrance