Abrogé par Décret 85-915 1985-08-27 art. 16 jorf 30 août 1985
Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 1 décembre 1986
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Limite du nombre de candidats admis au concours
Le nombre des candidats admis au concours, en application des articles L. 412-30 (Organisation des concours à la demande des maires) et L. 412-31 (Organisation des concours locaux pour les emplois communaux), ne peut dépasser de plus de 20 p. 100 celui des emplois vacants.