Code des communes

Article R412-51

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Article R412-51

Le nombre des candidats admis au concours, en application des articles

L. 412-30

(

Organisation des concours à la demande des maires

)

Art. L.412-30

Organisation des concours à la demande des maires

Quand un maire ou un président d'établissement public demande, les concours pour embaucher du personnel sont organisés directement dans la commune ou l'établissement concerné.

et

L. 412-31

(

Organisation des concours locaux pour les emplois communaux

)

Art. L.412-31

Organisation des concours locaux pour les emplois communaux

Les communes peuvent organiser leur propre concours pour recruter des agents, avec un jury dirigé par le maire et composé de représentants du centre de formation et d’autres membres choisis chaque année.

, ne peut dépasser de plus de 20 p. 100 celui des emplois vacants.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 1 décembre 1986

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limite du nombre de candidats admis au concours

Résumé. Le nombre de candidats admis ne peut excéder de plus de 20 % le nombre d'emplois vacants.

Le nombre des candidats admis au concours, en application des articles L. 412-30 (Organisation des concours à la demande des maires) et L. 412-31 (Organisation des concours locaux pour les emplois communaux), ne peut dépasser de plus de 20 p. 100 celui des emplois vacants.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 avril 1977 au dimanche 30 novembre 1986

Source : Légifrance