Abrogé par Décret 85-915 1985-08-27 art. 16 jorf 30 août 1985
Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 1 décembre 1986
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Financement des frais d'organisation des concours
Les frais d'organisation des concours ouverts en vertu des articles L. 412-29 (Organisation des concours d'accès aux emplois communaux) et L. 412-30 (Organisation des concours à la demande des maires) sont pris en charge par le centre de formation des personnels communaux.
Ceux des concours organisés en application de l'article L. 412-31 (Organisation des concours locaux pour les emplois communaux) sont pris en charge par les collectivités intéressées.