Code des communes

Article R412-52

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Article R412-52

Les frais d'organisation des concours ouverts en vertu des articles

L. 412-29

(

Organisation des concours d'accès aux emplois communaux

)

Art. L.412-29

Organisation des concours d'accès aux emplois communaux

Le centre de formation des personnels communaux organise les concours pour accéder aux emplois communaux définis par l'article L. 412-19.

et

L. 412-30

(

Organisation des concours à la demande des maires

)

Art. L.412-30

Organisation des concours à la demande des maires

Quand un maire ou un président d'établissement public demande, les concours pour embaucher du personnel sont organisés directement dans la commune ou l'établissement concerné.

sont pris en charge par le centre de formation des personnels communaux.

Ceux des concours organisés en application de l'

article L. 412-31

(

Organisation des concours locaux pour les emplois communaux

)

Art. L.412-31

Organisation des concours locaux pour les emplois communaux

Les communes peuvent organiser leur propre concours pour recruter des agents, avec un jury dirigé par le maire et composé de représentants du centre de formation et d’autres membres choisis chaque année.

sont pris en charge par les collectivités intéressées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 1 décembre 1986

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des frais d'organisation des concours

Résumé. Le centre de formation paie les concours L.412-29 et 30, les collectivités paient ceux de L.412-31.

Les frais d'organisation des concours ouverts en vertu des articles L. 412-29 (Organisation des concours d'accès aux emplois communaux) et L. 412-30 (Organisation des concours à la demande des maires) sont pris en charge par le centre de formation des personnels communaux.

Ceux des concours organisés en application de l'article L. 412-31 (Organisation des concours locaux pour les emplois communaux) sont pris en charge par les collectivités intéressées.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 avril 1977 au dimanche 30 novembre 1986

Source : Légifrance