Code des communes

Article R412-53

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Article R412-53

Pour l'application de l'

article L. 412-31

(

Organisation des concours locaux pour les emplois communaux

)

Art. L.412-31

Organisation des concours locaux pour les emplois communaux

Les communes peuvent organiser leur propre concours pour recruter des agents, avec un jury dirigé par le maire et composé de représentants du centre de formation et d’autres membres choisis chaque année.

, les listes des membres des jurys, établies par le tribunal administratif, doivent être adaptées à la nature des emplois à pourvoir.

Elles sont fournies au maire ou au président de l'établissement public et au délégué du centre sur leur demande.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 1 décembre 1986

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Adaptation des jurys aux emplois à pourvoir

Résumé. Le tribunal prépare des jurys qui correspondent aux postes et les remet au maire ou au président lorsqu’ils le demandent.

Pour l'application de l'article L. 412-31 (Organisation des concours locaux pour les emplois communaux), les listes des membres des jurys, établies par le tribunal administratif, doivent être adaptées à la nature des emplois à pourvoir.

Elles sont fournies au maire ou au président de l'établissement public et au délégué du centre sur leur demande.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 avril 1977 au dimanche 30 novembre 1986

Source : Légifrance