Code des communes

Article R412-54

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Article R412-54

Le ou les représentants du personnel au sein du jury prévu à l'

article L. 412-31

(

Organisation des concours locaux pour les emplois communaux

)

Art. L.412-31

Organisation des concours locaux pour les emplois communaux

Les communes peuvent organiser leur propre concours pour recruter des agents, avec un jury dirigé par le maire et composé de représentants du centre de formation et d’autres membres choisis chaque année.

sont désignés par le président du jury parmi les représentants de la catégorie de personnel intéressée à la commission paritaire communale ou intercommunale ou, à défaut, parmi les représentants d'une catégorie équivalente ou supérieure.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 1 décembre 1986

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Désignation des représentants du personnel dans le jury de recrutement

Résumé. Le président du jury choisit parmi les représentants de la catégorie concernée, ou d’une catégorie équivalente ou supérieure, les membres du personnel qui participeront au jury.

Le ou les représentants du personnel au sein du jury prévu à l'article L. 412-31 (Organisation des concours locaux pour les emplois communaux) sont désignés par le président du jury parmi les représentants de la catégorie de personnel intéressée à la commission paritaire communale ou intercommunale ou, à défaut, parmi les représentants d'une catégorie équivalente ou supérieure.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 avril 1977 au dimanche 30 novembre 1986

Source : Légifrance