Abrogé par Décret 85-915 1985-08-27 art. 16 jorf 30 août 1985
Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 1 décembre 1986
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Désignation des représentants du personnel dans le jury de recrutement
Le ou les représentants du personnel au sein du jury prévu à l'article L. 412-31 (Organisation des concours locaux pour les emplois communaux) sont désignés par le président du jury parmi les représentants de la catégorie de personnel intéressée à la commission paritaire communale ou intercommunale ou, à défaut, parmi les représentants d'une catégorie équivalente ou supérieure.