Code des communes

Article R*412-74

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Article R*412-74

L'approbation, prévue au deuxième alinéa de l'

article L. 412-38

(

Calcul des cotisations des communes

)

Art. L.412-38

Calcul des cotisations des communes

Les communes paient des cotisations basées sur les salaires de leur personnel, décidées par leur conseil et approuvées par l'autorité supérieure, et les syndicats les collectent.

, de la délibération du conseil d'administration du centre de formation des personnels communaux est donnée par le ministre de l'intérieur.

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Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 1 décembre 1986

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Ministre de l'intérieur approuve les décisions du centre de formation

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit valider les décisions du conseil d'administration du centre de formation des personnels communaux.

L'approbation, prévue au deuxième alinéa de l'article L. 412-38 (Calcul des cotisations des communes), de la délibération du conseil d'administration du centre de formation des personnels communaux est donnée par le ministre de l'intérieur.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 avril 1977 au dimanche 30 novembre 1986

Source : Légifrance