Abrogé par Décret 85-915 1985-08-27 art. 16 jorf 30 août 1985
Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 1 décembre 1986
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Ministre de l'intérieur approuve les décisions du centre de formation
L'approbation, prévue au deuxième alinéa de l'article L. 412-38 (Calcul des cotisations des communes), de la délibération du conseil d'administration du centre de formation des personnels communaux est donnée par le ministre de l'intérieur.