Code des communes

Article R412-88

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Article R412-88

L'agrément, prévu à l'

article L. 412-40

(

Nomination des directeurs du centre de formation des personnels communaux

)

Art. L.412-40

Nomination des directeurs du centre de formation des personnels communaux

Le président nomme le directeur et son adjoint du centre de formation après avis du conseil d'administration et l'accord de l'autorité supérieure, et le reste du personnel permanent bénéficie du statut communal.

, à la nomination du directeur et du directeur adjoint du centre de formation des personnels communaux est donné par le ministre de l'intérieur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 1 décembre 1986

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Agrément ministériel pour la nomination des directeurs du centre de formation

Résumé. Le ministre de l'intérieur approuve la nomination du directeur et de son adjoint du centre de formation des personnels communaux.

L'agrément, prévu à l'article L. 412-40 (Nomination des directeurs du centre de formation des personnels communaux), à la nomination du directeur et du directeur adjoint du centre de formation des personnels communaux est donné par le ministre de l'intérieur.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 avril 1977 au dimanche 30 novembre 1986

Source : Légifrance