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Article R*414-28

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Article R*414-28

L'agent révoqué sans pension ou ses ayants droit bénéficient des dispositions des articles 61, 67 et 68 du

décret n° 65-773 du 9 septembre 1965

relatif au régime de retraite des tributaires de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

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En vigueur depuis le 5 avril 1977

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Retraite des agents révoqués sans pension

Résumé. Les agents révoqués sans pension ou leurs ayants droit bénéficient de certaines dispositions du régime de retraite des agents des collectivités locales.

L'agent révoqué sans pension ou ses ayants droit bénéficient des dispositions des articles 61, 67 et 68 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des tributaires de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

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En vigueur depuis le mardi 5 avril 1977

Source : Légifrance