Code des communes

Article R*422-16

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Article R*422-16

Dans chaque commune ou établissement public, la satisfaction de certaines demandes est différée lorsque le nombre d'heures de congé, accordées en application de la présente sous-section, dépasse 1 p. 100 du nombre total des heures de travail effectuées dans l'année précédente par l'ensemble des agents non titulaires de la commune ou de l'établissement.

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Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 1 août 2026

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Limitation des congés pour formation dans les communes

Résumé. Les demandes de congé pour formation des agents non titulaires peuvent être retardées si le nombre total d'heures de congé dépasse 1% du temps de travail annuel.

Dans chaque commune ou établissement public, la satisfaction de certaines demandes est différée lorsque le nombre d'heures de congé, accordées en application de la présente sous-section, dépasse 1 p. 100 du nombre total des heures de travail effectuées dans l'année précédente par l'ensemble des agents non titulaires de la commune ou de l'établissement.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 avril 1977 au vendredi 31 juillet 2026

Source : Légifrance