Code des communes

Article R*422-18

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R*422-18

L'agrément prévu à l'article R. 422-15 (Congé formation pour agents non titulaires) et l'agrément spécial prévu à l'article précédent sont accordés par arrêté du ministre de l'intérieur après avis de la commission nationale paritaire du personnel communal.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 1 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément des formations pour agents non titulaires

Résumé. Les agréments pour les formations des agents non titulaires sont accordés par le ministre de l'intérieur après avis d'une commission.

L'agrément prévu à l'article R. 422-15 (Congé formation pour agents non titulaires) et l'agrément spécial prévu à l'article précédent sont accordés par arrêté du ministre de l'intérieur après avis de la commission nationale paritaire du personnel communal.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 avril 1977 au vendredi 31 juillet 2026

Source : Légifrance