Code des communes

Article R*422-26

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Article R*422-26

La demande de congé prévu à l'article précédent est formulée au plus tard trente jours à l'avance.

Elle indique avec précision la date d'ouverture de l'action de formation, la désignation et la durée de celle-ci ainsi que le nom de l'organisme qui en est responsable.

Dans les dix jours suivant la réception de la demande, le maire ou le président de l'établissement public communal fait connaître à l'agent soit son accord, soit les raisons qui motivent le rejet ou le report de la demande.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 1 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de congé de formation pour agents non titulaires

Résumé. Les agents non titulaires doivent demander leur congé de formation au moins 30 jours à l'avance, en précisant les détails du stage.

La demande de congé prévu à l'article précédent est formulée au plus tard trente jours à l'avance.

Elle indique avec précision la date d'ouverture de l'action de formation, la désignation et la durée de celle-ci ainsi que le nom de l'organisme qui en est responsable.

Dans les dix jours suivant la réception de la demande, le maire ou le président de l'établissement public communal fait connaître à l'agent soit son accord, soit les raisons qui motivent le rejet ou le report de la demande.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 avril 1977 au vendredi 31 juillet 2026

Source : Légifrance