Code des communes

Article R*422-27

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Article R*422-27

Le droit à congé prévu à l'article R. 422-25 (Congé de formation pour les jeunes agents non titulaires) est ouvert aux agents intéressés lorsqu'ils ont accompli six mois de services effectifs dans l'administration communale.

Ce congé est assimilé à une période de service effectif.

La durée du congé, qui ne peut excéder cent heures par an, ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 1 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Congé de formation pour agents non titulaires

Résumé. Les agents non titulaires peuvent prendre un congé de formation après six mois de service, sans que cela réduise leurs congés payés annuels.

Le droit à congé prévu à l'article R. 422-25 (Congé de formation pour les jeunes agents non titulaires) est ouvert aux agents intéressés lorsqu'ils ont accompli six mois de services effectifs dans l'administration communale.

Ce congé est assimilé à une période de service effectif.

La durée du congé, qui ne peut excéder cent heures par an, ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 avril 1977 au vendredi 31 juillet 2026

Source : Légifrance