Code des communes

Article R*444-2

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Article R*444-2

Ne sont pas soumis aux dispositions du présent statut :

1° Les personnels de l'administration générale de l'assistance publique à Paris ;

2° Les personnels de l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Paris ;

3° Les personnels des établissements publics communaux qui présentent un caractère industriel et commercial.

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En vigueur depuis le 5 avril 1977

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Exclusions au statut des agents communaux à Paris

Résumé. Certains employés de la ville de Paris ne sont pas concernés par le statut général des agents communaux.

Ne sont pas soumis aux dispositions du présent statut :

1° Les personnels de l'administration générale de l'assistance publique à Paris ;

2° Les personnels de l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Paris ;

3° Les personnels des établissements publics communaux qui présentent un caractère industriel et commercial.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 5 avril 1977

Source : Légifrance