Code des douanes de Mayotte

Paragraphe 3 : Formalités relatives à quelques saisies particulières

Abrogé1 mai 2026
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Abrogé depuis le vendredi 1 mai 2026

En vigueur du vendredi 29 octobre 2004 au jeudi 30 avril 2026

Paragraphe 3 : Formalités relatives à quelques saisies particulières
A. - Saisies portant sur le faux et sur l'altération des expéditions
B. - Saisies à domicile
C. - Saisies sur les navires et bateaux pontés
D. - Saisies en tous lieux